Bonjour à tous,

 

Nous sommes désormais dans la dernière ligne droite des déclarations d’impôts sur les revenus, vos techniciens sont en train de vous les transmettre au fur et à mesure.

 

Des retours d’expériences d’autres adhérents sont à vous communiquer pour vous faire gagner du temps (merci les bugs de l’administration fiscale…) :

 

DOSSIERS MICRO BA

1/Retour de notre technicienne Maéla sur la partie MSA :

Les dossiers au micro-ba se trouvent bloqués lorsqu’ils arrivent dans la partie MSA à compléter. En effet, le numéro de SIREN de votre exploitation (case MSGW) est pré-complété mais dans cette rubrique mais, seul les revenus au réel sont attendus. En lisant la notice fiscalo-social de la MSA, il est indiqué que les fiches d’exploitation concernent seulement les activités au régime réel. Il faut donc supprimer le numéro de SIREN car vous n’avez pas de fiche d’exploitation à compléter au MICRO-BA. Une fois le SIREN supprimé vous pourrez poursuivre leur déclaration.

                                                                                                                     

 

DOSSIERS AU REEL

1/Retour de notre technicienne Isabelle sur les plus-values long terme (et non court terme) :

2 appels d’adhérents concernant un point bizarre dans leur déclaration de revenus.

Cela va concerner les individuels au réel dont les résultats de la liasse sont prérenseignés dans leur espace fiscal. S’il a été réalisé une plus-value long terme, celle-ci apparait en case 5HG ou 5 IG rubrique Prélèvements sociaux.

Il faut leur faire effacer ce montant qui serait automatiquement soumis à 17.2% de CSG.

 

2/Retour de Maéla sur les contrats Madelin ayant été enregistrés en charge dans la comptabilité :

Si déjà déduit en compta le Madelin est à indiquer en 6QS et nouveaux PER en 6OS. Il ne faut pas qu’ils le mettent ailleurs que dans ces cases si déjà déduit en comptabilité.

 

 

POUR TOUS, PETITS RAPPELS DE BASE

 

Si une des pages bloque pour la partie MSA qui est désormais intégrée à la déclaration d’impôt, mettre 0 dans la case revenus chambre agri CASE MSGO. Normalement en micro BA, mise à part de cocher que vous êtes affiliés à la MSA, il n’a rien de plus à faire sur la partie complémentaire MSA.

 

 

Date limite pour les déclarations de revenus sur internet :

• Départements 22/29/35/44 :  le 30 mai 2024

• Département 56 : 6 juin 2024

 

 

  

1) CI agriculture biologique Case 8WA 2042 C :  

4500€ maximum par exploitation individuelle pour les clôtures au 31/12/2023. Pour les autres dates de clôture 2023, vous êtes pour une dernière fois à 3500 € ;

Transparence en GAEC jusqu'à 4 associés ;

Un seul CI dans les EARL et SCEA réparti entre associés en fonction de leurs droits (seul les associés exploitants peuvent ensuite en demander le remboursement).

Cumul possible avec les aides MAE Bio 2023 (sauf 1ère année de conversion) dans la limite : CI + autres aides bio 2022 < 5000€ (multiplié par le nombre d’associés en GAEC)

Par exemple si vous percevez 2300€ d’aides bio vous pouvez demander un CI de 2700€. 

 

Soumis au MINIMIS : les aides minimis demandées en 2024 (déclaration des revenus 2023) + celles perçues en 2023 et 2022 ne doivent pas dépasser 20 000€  (transparence en GAEC chaque associé doit compléter le tableau du calcul des minimis)

   les aides minimis comprennent entre autres :

   - le CI bio perçu en 2023 et en 2022,

   - le CI remplacement perçu en 2023 et en 2022,

   - les aides MSA perçues (fonds d'allégement des charges),

   - les intérêts liés à l’ATR (voir le document apport de trésorerie remboursable sur Télépac),

   - les aides conjoncturelles éventuellement perçues (aléas climatiques…).

Pour connaitre les intérêts calculés mais non dus au titre des ATR PAC, voir sur TELEPAC ; Mes données et documents ; Données de l’exploitation ; aides « de minimis »

 

 

2) CI Formation des dirigeants Case 8WD 2042C : MICRO BA NON ELIGIBLES

S'adresse aux agriculteurs soumis au régime du réel.

Se calcule à l’année civile ; si exercice clôturé différent du 31/12/2023, CI à calculer sur l’année civile 2022.

Est égal au nombre d’heures de formation x SMIC (11.52€) dans la limite de 40h (transparence en GAEC)

En société ce CI est à répartir entre tous les associés (seul les associés exploitants peuvent ensuite en demander le remboursement).

Attention, au titre des formations réalisées en 2023, possibilité de doublement.

Le montant à reporter vous sera communiqué par votre conseiller de l’AFoCG Atlantique pour les clôtures au 31/12/2023 si vous avez fourni vos attestations de formations.

 

 

3) CI Remplacement temporaire (soumis au minimis cf détail CI Bio) Case 8 WT 2042 C 

Plafonné à 60% des dépenses de remplacement suite à maladie ou accident pour 14 jours de remplacement

Soit 60% de 2 410.8 € (taux horaire minimum garanti = 4.1€) = 1 446.48 €

Plafonné à 50% des dépenses de remplacement pour congés autres (vacances, maternité, paternité…) pour 14 jours de congés

Soit 50% de 2 410.8 € (taux horaire mini garanti = 4.1€) = 1 205.4 €

Transparence en GAEC jusqu'à 4 associés.

Ces dépenses comprennent les salaires versés + cotisations/salaires aussi bien que les prestations de services de remplacement.

Se calcule à l’année civile ; si exercice clôturé différent du 31/12/2023, le CI se calcule sur l’année civile 2022

En société ce CI est à répartir entre tous les associés (seul les associés exploitants peuvent ensuite en demander le remboursement).

 

 

4) CI Glypho ((soumis au minimis cf détail CI Bio) Case 8 WG 2042 C 

2 500€ / Non cumulable avec CI BIO et CI HVE

 

 

5) CI Haute Valeur Environnementale (HVE) (soumis au minimis cf détail CI Bio) Case 8 WH 2042 C :

2 500€ / Cumulable avec CI BIO mais non cumulable avec CI GLYPHO

Certification HVE obligatoire

 

  

Les montants des CI sont à reporter dans la déclaration des revenus (2042 C PRO) cadre 8. Vous n’êtes pas obligé de joindre ces formulaires à votre déclaration des revenus 2023. Cependant l’administration fiscale peut à tout moment vous les demander.

Concernant l’obligation de télédéclarer le formulaire n°2069-RCI relatif aux réductions et crédits d’impôt ce document est transmis directement aux impôts via votre liasse fiscale pour les exploitations soumises au régime du réel.

 

Pour les associés de société, la répartition du CI est calculée en fonction du pourcentage des parts détenues (et non de la clé de répartition de résultat) et le résultat à reporter dans le formulaire 2042 C PRO.